Conditions générales d'utilisation

ART 1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les relations entre ACTA Consult srl et le client (dénommés ci-après conjointement « les parties » et individuellement « partie »).

Les présentes conditions générales restent applicables aux relations entre les parties, dans le cadre de toute nouvelle mission supplémentaire ou complémentaire, sans qu'il soit nécessaire de les renouveler expressément.

En cas de contradiction entre le contenu des présentes conditions générales et la lettre de mission, cette dernière prévaudra. Les deux documents sont désignés ci-après par le terme « le contrat ». Les dispositions du présent contrat s'appliquent aux services prestés par ACTA Consult srl pour le client, que ceux-ci soient ou non décrits dans une lettre de mission.

En vertu du droit commun, la responsabilité du professionnel ne peut être engagée que pour des missions pour lesquelles la preuve de son accord avec celles-ci est apportée.

ART 2. RÉALISATION DU CONTRAT

Sauf disposition contraire dans la lettre de mission, le contrat est établi et entre en vigueur à la réception par ACTA Consult srl de la lettre de mission signée par le client et après acceptation CAP (procédure d'acceptation du client).

ART 3. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

Sauf dispositions contraires dans la lettre de mission et dans la mesure où la loi et les règles professionnelles le permettent, les deux parties peuvent résilier le contrat à tout moment, sous réserve de la notification de la résiliation à l’autre partie par lettre recommandée ou par e-mail et moyennant un préavis de 3 mois.

Pendant la résiliation, les dispositions de la lettre de mission et du présent contrat cadre restent intégralement applicables.

Sauf décision contraire des parties, la résiliation du contrat, même si un délai de préavis est respecté, entraîne la cessation immédiate des services du professionnel pour la préparation des comptes de l'exercice fiscal précédant la date de résiliation.

Sauf dispositions contraires dans la lettre de mission, tous les frais et honoraires correspondant au travail déjà effectué par ACTA Consult srl seront facturés.

Après la fin du contrat, tous les livres et documents appartenant au client seront mis à la disposition du client ou de son mandataire.

ART 4. RÉSILIATION IMMÉDIATE POUR RAISON(S) PARTICULIÈRE(S)

Dans tous les cas, ACTA Consult srl est autorisé à résilier le contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée ou par e-mail, pour des raisons empêchant toute collaboration ultérieure, telles que :

a) des circonstances qui compromettent l'indépendance de ACTA Consult srl ;

b) des circonstances qui mettent ACTA Consult srl dans l’impossibilité d’exécuter la mission, conformément aux normes professionnelles et déontologiques applicables ;

c) un (des) manquement(s) manifeste(s) ou répété(s) du client en ce qui concerne ses propres obligations, telles qu’elles sont décrites dans le présent contrat et dans la lettre de mission ;

d) en cas de réorganisation judiciaire, de faillite, de procédure de dissolution ou d'insolvabilité manifeste du client.

Les raisons justifiant l’interruption immédiate du contrat doivent être communiquées au client.

Selon les circonstances, ACTA Consult srl peut faire précéder sa décision d'un avertissement.

La résiliation immédiate pour le motif mentionné au point c) est toujours précédée d'une mise en demeure.

Si ACTA Consult srl met fin au contrat pour un ou plusieurs motifs déterminés, il informe le client par écrit du motif de la résiliation et lui indique les actions légales à entreprendre immédiatement et impérativement pour la sauvegarde de ses droits, et pour lesquelles il a été mandaté.

Le client peut résilier l’accord à tout moment, sans préavis ni indemnité, si ACTA Consult srl manque manifestement à ses obligations, telles qu'elles sont décrites dans le présent contrat. Le client doit faire précéder sa décision d'une mise en demeure écrite adressée au professionnel.

Le remplacement de la personne chargée de l'exécution de la mission ne peut en aucun cas être invoqué par le client comme motif légitime de résiliation du contrat.

ART 5. SUSPENSION DE L'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS

5.1. En cas de non-respect, d'exécution incorrecte ou tardive par le client de son (ses) obligation(s) reprise(s) dans le présent contrat et/ou, le cas échéant, dans la lettre de mission, ACTA Consult srl est en droit de suspendre ou de reporter l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que le client ait rempli ses obligations, sans que ce dernier ne puisse prétendre à de quelconques dommages et intérêts.

ACTA Consult srl en informe le client par lettre recommandée ou par e-mail. La suspension de l'exécution des obligations du professionnel est précédée d'une mise en demeure du client.

5.2. Si, après le début de la suspension ou du report de l'exécution, il y a lieu d’accomplir des actes juridiques urgents et nécessaires aux fins de sauvegarder les droits du client, que ACTA Consult srl était chargé d’accomplir, ce dernier le signalera au client.

5.3. Tous les frais et charges résultant de la suspension ou du report de l’exécution sont à la charge du client.

5.5. En toutes circonstances, ACTA Consult srl a droit au paiement des honoraires et des frais relatifs aux travaux déjà effectués.

ART 6. DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

6.1. Informations confidentielles

6.1.1 Toutes les informations (tant les données à caractère personnel que les informations relatives à l'entreprise) obtenues par l'une des deux parties au cours ou par suite de l'exécution de la mission confiée au professionnel seront traitées de manière strictement confidentielle et ne seront pas communiquées à des tiers sans le consentement écrit et explicite préalable de l'autre partie. Il en va de même pour les offres dans le cadre de la préparation des missions et pour les rapports résultant de leur exécution.

6.1.2 Par dérogation aux dispositions prévues à l’art. 6.1.1, ACTA Consult srl est autorisé - sous réserve d'une interdiction écrite expresse - à mentionner le client à titre de référence, par exemple dans le cadre, mais sans s’y limiter, d’un appel d’offres public. L’autorisation de mentionner le client à des fins publicitaires sera toujours demandée au préalable.

6.2. Droits et obligations du professionnel

6.2.1 ACTA Consult srl accomplit avec soin et en toute indépendance les missions qui lui sont confiées en vertu d'une obligation de moyens. Il veille à ce que les services soient prestés conformément aux normes déontologiques et autres normes professionnelles, compte tenu de la législation et la réglementation afférentes en vigueur au moment de l'exécution du contrat.

6.2.2 ACTA Consult srl ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des conséquences résultant d'éventuelles modifications ultérieures - le cas échéant avec effet rétroactif - de ces dispositions légales et réglementaires, de modifications de la jurisprudence ou de positions administratives. De même, il ne peut être tenu pour responsable des conséquences de manquements, d’erreurs ou d’infractions éventuel(le)s préalables à son intervention.

Sauf disposition contraire, l'exécution de la mission ne vise pas spécifiquement à déceler toute fraude éventuelle. Sauf stipulation contraire, ACTA Consult srl n'est pas tenu de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations qui lui sont transmises par le client ou son ou ses préposé(s), ni la fiabilité des actes, contrats, inventaires, factures et justificatifs de toute nature, que le client lui a confiés ou soumis à titre de preuves ou de pièces qui en tiennent lieu.

6.2.3 ACTA Consult srl peut se faire assister par des prestataires de services ou des experts de son choix et faire exécuter totalement ou partiellement les missions qui découlent du contrat par un (des) préposé(s) ou un (des) expert(s). ACTA Consult srl est autorisé à mettre les informations et les documents qu’il a reçus du client à la disposition de ce (ces) prestataire(s) de services ou cet (ces) expert(s) tiers.

6.2.4 ACTA Consult srl, ainsi que son (ses) mandataire(s) ou préposé(s), sont liés par le secret professionnel, toutefois sous réserve de l'application de l'exception prévue par la loi, y compris les dispositions de la législation et la réglementation visant à prévenir l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et les obligations en vertu de la loi sur la continuité des entreprises, qui prescrit au professionnel l’obligation d’être attentif à des faits éventuels permettant de conclure que la continuité de l’entreprise est compromise.

6.3. Droits et obligations du client

Le client s’engage :

Dans la mesure où les services du professionnel dépendent des informations et des explications à transmettre par le client ou pour son compte, il incombe au client de s'assurer que ces informations et ces explications soient mises à disposition en temps utile et de veiller à leur exhaustivité, leur exactitude et leur véracité. Le client est tenu de communiquer spontanément et sans délai au professionnel tous les faits, tous les documents ou toutes les données dont il a connaissance ou devrait raisonnablement avoir connaissance et qui présentent un certain intérêt dans le cadre de l'exécution de la mission du professionnel. À la demande du professionnel, le client est tenu de certifier par écrit que les documents, les renseignements et les explications transmis sont exacts et complets. Si les informations ou les explications sont basées sur des hypothèses, le client transmettra au professionnel des détails pertinents à ce sujet. Le client assume la responsabilité d'informer immédiatement ACTA Consult srl de toute modification apportée dans les informations ou les déclarations transmises, dès qu'il n'est plus possible de se baser sur celles-ci ou dès que les hypothèses antérieures, soumises au professionnel ne sont plus justifiées.

En particulier, en ce qui concerne l'exercice du mandat de commissaire au sein d'une société, le client est tenu de communiquer au professionnel tous les renseignements et d’apporter toute sa collaboration de la manière prévue par la législation.

Lorsque le client utilise des informations ou des documents provenant de tiers ou transmet celles-ci ou ceux-ci au professionnel, il est tenu de s'assurer d’obtenir de ces tierces parties les autorisations nécessaires pour permettre au professionnel de prester les services. Le client est responsable des relations avec ces tierces parties, de la qualité de leur contribution et de leur travail, ainsi que du paiement de leurs honoraires. Sauf dispositions contraires au niveau de la législation, des règles professionnelles ou de la lettre de mission, ACTA Consult srl n’est pas tenu de vérifier l'exactitude des informations ou des documents transmis par ces tierces parties.

Le fait pour le client d’omettre de transmettre au professionnel les informations et les explications pertinentes, nécessaires à la bonne exécution de notre mission, peut mettre ACTA Consult srl dans l'impossibilité de prester ou de finaliser les services ou l’amener à formuler une réserve dans tout rapport qu’il est tenu d’établir en vertu du contrat. En tout dernier recours, sauf dispositions contraires au niveau de la législation ou des règles professionnelles, ACTA Consult srl a le droit d’interrompre la prestation des services sans notification préalable ou de résilier ou de rompre le contrat avec effet immédiat.

ART 7. FRAIS ET HONORAIRES

7.1. Fixation des frais et honoraires

Les frais et honoraires sont fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, qui sont applicables au professionnel et prévues dans la lettre de mission. Les présentes conditions générales y étant applicables dans leur intégralité.

Les frais et honoraires sont dus dès le début des travaux pour le client, sans pour autant que la mission soit terminée.

En cas de défaillance non sérieuse, les prix et honoraires normaux restent en vigueur, sans que le client puisse exiger une réduction de prix de la part du professionnel.

7.2. Frais encourus auprès de tiers

Tous les frais spécifiques encourus directement auprès de tiers et nécessaires à l’accomplissement de nos services ne sont pas compris dans les honoraires et seront facturés en supplément. Les documents justificatifs des frais encourus par ACTA Consult srl pour le compte du client seront présentés au client sur simple demande de ce dernier.

7.3. Mise à jour des honoraires

ACTA Consult srl a le droit d'ajuster périodiquement les tarifs convenus en fonction de changements importants dans la structure des coûts du prestataire de services, tels que, mais sans s'y limiter, les changements dans les coûts salariaux.

7.4. Conditions de paiement

Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables dans un délai de 15 jours calendrier à compter de la date de facturation.

En cas de paiement tardif, des intérêts de retard de 1 % par mois entamé sont dus de plein droit et sans mise en demeure écrite, à compter de la date de la facture. En cas de défaut de paiement de la facture à l'échéance, tout montant dû sera en outre majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 12 % et pour un minimum de 125 euros à titre de clause pénale conventionnelle et d’indemnité forfaitaire pour frais extrajudiciaires, sans préjudice du droit du professionnel de prouver un dommage supérieur et de se faire indemniser à hauteur de ce dommage.

En cas de paiement tardif, ACTA Consult srl aura dès lors le droit d’interrompre ses travaux comme prévu à l'article 5.

7.5. Facturation intermédiaire

ACTA Consult srl est autorisé à établir, à tout moment, des factures intermédiaires au cours de l'exécution de la mission. Ces factures intermédiaires peuvent être établies indépendamment du fait que la mission soit ou non terminée. Sauf disposition contraire expresse, ces factures intermédiaires sont de véritables factures et non des factures d’acompte.

7.6. Contestation d’un état de frais et d’honoraires

Toute contestation des frais et honoraires doit être adressée au professionnel par écrit (par e-mail ou lettre recommandée) dans les 30 jours calendrier suivant la date de facturation, en indiquant les motifs. Le client est considéré avoir marqué son accord avec les services facturés, en l’absence de toute contestation transmise (en temps utile) au professionnel.

ART. 8 RESPONSABILITÉ

8.1. ACTA Consult srl fournit les services avec diligence et conformément aux règles professionnelles et aux dispositions légales applicables. Sauf disposition contraire de la loi ou des règles professionnelles, les services fournis par ACTA Consult srl sont des obligations d'effort et non des obligations de résultat.

8.2. La réparation de dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle par ACTA Consult srl ou un assistant du professionnel ne peut, dans les limites légales, donner lieu qu'à une action en responsabilité contractuelle à l'encontre du professionnel. Aucune action en responsabilité extracontractuelle ne peut être intentée contre ACTA Consult srl ou son assistant, même si la cause du dommage peut également être considérée comme un délit. En conséquence, chaque partie à cet accord s'engage à n'intenter des réclamations et/ou à prendre des mesures juridiques contre l'autre partie en cas de violation de cet accord, et non contre aucun des employés, directeurs, prestataires de services indépendants, tiers ou représentants de l'autre partie. Les parties à cet accord renoncent irrévocablement et inconditionnellement à toute réclamation ou droit contractuel ou non contractuel contre les employés, directeurs, prestataires de services indépendants, tiers ou représentants de l'autre partie dans le cadre ou en relation avec toute violation de cet accord, dans la mesure permise par la loi. Les dispositions de l'article 8.2 du présent accord constituent une stipulation en faveur de tiers pour chacun des employés, directeurs, prestataires de services indépendants, tiers et représentants de chaque partie à cet accord, comme prévu à l'article 5.107 du Code civil.

8.3. La responsabilité totale du professionnel (contractuelle et extracontractuelle) est limitée à 50.000,00 EUR pour toutes les missions relevant du présent contrat. Toutefois, si ce montant est inférieur à cinq fois les honoraires convenus pour la mission concernée ou à cinq fois les honoraires payés au cours des 12 derniers mois précédant le fait dommageable pour les missions en régie, la responsabilité maximale sera le montant le plus élevé des deux, calculé comme cinq fois les honoraires convenus ou effectivement payés.

8.4. Sauf disposition légale impérative contraire, ACTA Consult srl n'est en aucun cas responsable des dommages résultant (a) d'une perte de profits, de goodwill, d'opportunités commerciales ou d'économies ou d'avantages escomptés, (b) d'une perte ou d'une mauvaise utilisation de données par un tiers ou (c) d'une perte indirecte ou d'un dommage consécutif.

8.5. Lorsque deux ou plusieurs réclamations résultent d'une même faute commise par ACTA Consult srl, elles sont considérées comme un seul et même cas de responsabilité et la responsabilité du professionnel est alors limitée au montant de responsabilité le plus élevé applicable aux missions ou conventions concernées.

8.6. En outre, ACTA Consult srl ne pourra se voir réclamer l’indemnisation que des dommages nets subis par le client.

8.7. Sauf disposition légale contraire, toute réclamation fondée sur ou liée au présent contrat ne peut être valablement introduite à l'encontre du professionnel que dans un délai de trois ans à compter de l'acte ou du défaut invoqué à l'encontre du professionnel.

8.8. Les limitations de responsabilité décrites dans le présent article ne s'appliquent pas si ACTA Consult srl ou un assistant a commis une faute intentionnelle ou une fraude.

ART 9. ASSURANCE EN RESPONSABILITÉ CIVIACTA CONSULT SRLLE DANS LE CHEF DU PROFESSIONNEL

ACTA Consult srl s’assure en responsabilité professionnelle, conformément aux normes fixées à cet égard par les différentes fédérations professionnelles relevant de son activité.

ART 10. MISE EN ÉVIDENCE DE FRAUDE, D'ERREURS ET NON-RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS

Le client assume seul la responsabilité de protéger son patrimoine et de prévenir et déceler toute fraude, erreur et non-respect des lois et des règlements.

En conséquence, ACTA Consult srl ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage occasionné d’une manière quelconque par ou en relation avec des actes frauduleux, des négligences ou des omissions, de fausses déclarations ou des manquements du client ou de ses représentants, employés, administrateurs, cocontractants ou mandataires ou de l'une des entités qui lui sont associées et ses représentants, employés, administrateurs, cocontractants ou mandataires ou de toute tierce partie.

Toutefois, si la loi, les règles professionnelles applicables ou la lettre de mission l'exige(nt), ACTA Consult srl devra cependant s'efforcer d'organiser le travail de manière à pouvoir raisonnablement prévoir toute erreur significative dans les états financiers ou les pièces comptables du client (y compris toute fausse déclaration essentielle faisant suite à la fraude, à l’erreur ou au non-respect des lois et des règlements), bien qu'il soit impossible d’attendre du professionnel qu’il décèle toutes les fausses déclarations essentielles ou tout(e) fraude, erreur ou non-respect, qui pourrait survenir au cours de son travail.

ART 11. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les rapports et les documents, qui résultent de la mission, restent la propriété intellectuelle du professionnel. Sauf dérogations écrites et explicites, le client ne pourra utiliser ces rapports et documents qu'après le paiement intégral de tous les honoraires et frais liés à l'exécution de la mission confiée au professionnel et dans les limites de la mission spécifique pour laquelle ils ont été établis. ACTA Consult srl est autorisé à utiliser les données transmises par le client à des fins d'analyses internes et/ou à titre de références.

ART 12. ARCHIVAGE DES PIÈCES ET DES DOCUMENTS DE TRAVAIL

Les documents de travail restent la propriété du professionnel pendant toute la durée des travaux. À l’issue des services faisant l'objet de la lettre de mission, ACTA Consult srl conservera les documents et les dossiers qui s’y rapportent. Passé ce délai et sauf accord contraire et distinct communiqué par écrit, ACTA Consult srl sera autorisé à les détruire, sans devoir en avertir préalablement le client. Le client assume la responsabilité de conserver les pièces et documents (comptables), qui lui ont été transmis par ACTA Consult srl, pendant les délais légaux et réglementaires.

En aucun cas, ACTA Consult srl n'est tenu de conserver les pièces originales ou les documents originaux pour le client, sauf en cas d’accord contraire exprès.

ART 13. INTERDICTION DE RECRUTEMENT DES COLLABORATEURS RESPECTIFS

Le client et ACTA Consult srl s'engagent expressément, pendant toute la durée du contrat et au cours d’une période de douze mois après sa résiliation quel qu’en soit le motif, à ne pas prendre directement ou indirectement en service tout membre du personnel ou collaborateur indépendant ou associé de l’autre partie, impliqué dans l’exécution du contrat ou à faire prester directement ou indirectement à celui-ci des services (par exemple par l'intermédiaire d'une personne morale), qui ne relèvent pas du cadre du contrat conclu entre le client et ACTA Consult srl, sauf en cas d’accord écrit préalable de l’autre partie.

Toute infraction à cette interdiction donnera lieu au paiement de dommages et intérêts forfaitaires uniques de 25.000 euros, sans préjudice du droit du professionnel d’apporter la preuve d’un préjudice supérieur et de se faire indemniser à hauteur de ce préjudice.

ART 14. TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1. Dans le cadre de la prestation de services, ACTA Consult srl traite des données à caractère personnel. Aux fins du présent article, il est fait référence aux définitions et interprétations, d’une part, de la législation européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel (y compris le règlement RGPD) et, d’autre part, de la législation nationale applicable en matière de protection des données à caractère personnel, ci-après dénommées conjointement « Législation en matière de protection des données ».

14.2. Le client confirme que les données à caractère personnel transmises au professionnel dans le cadre de la mission seront traitées conformément à la Législation applicable en matière de protection des données. Sauf disposition contraire expresse, ACTA Consult srl exerce la fonction de responsable du traitement. ACTA Consult srl traite déjà les données à caractère personnel conformément à la mission ou à une obligation légale.

14.3. ACTA Consult srl est tenu de prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre tout traitement non autorisé ou illicite, contre la perte, la destruction, l’altération ou la détérioration accidentelles des données à caractère personnel, en application de la Législation applicable en matière de protection des données.

14.4. Par la signature du présent contrat, le client reconnaît expressément avoir pris connaissance de la déclaration de confidentialité du professionnel, dont la dernière version est toujours disponible via https://www.acta.be/en/privacy-and-data-protection.

ART 15. ACTA CONSULT SRL EN TANT QUE SOUS-TRAITANT

15.1. En particulier, en ce qui concerne les activités d’expertise comptable, il est possible que ACTA Consult srl ait besoin d’accéder aux systèmes d'information du client. ACTA Consult srl agit alors en tant que sous-traitant, conformément aux dispositions du RGPD. Dans ce cas, il agit en respectant strictement les instructions du client. 

15.2. Il n’est permis au professionnel d’accéder qu'aux données à caractère personnel qui sont censées être nécessaires à la prestation des services. En aucun cas, ACTA Consult srl n'aura accès aux données qui ne sont pas nécessaires à l'exécution de sa mission.

15.3. La finalité du traitement doit ressortir clairement de la lettre de mission. ACTA Consult srl a tout particulièrement pour mission de tenir la comptabilité interne du client. Dans le cadre de cette mission, il traite des données d'identification et de facturation personnelles des clients et des fournisseurs du client.

15.4. ACTA Consult srl ne fera pas de copie des données à caractère personnel qu’il reçoit au cours de la prestation des services. Dans le cadre de la préparation des comptes annuels, ACTA Consult srl peut toutefois être amené à faire une copie des données à caractère personnel qu’il reçoit au cours de la prestation des services. Dans ce cas, il agit en tant que responsable du traitement et non en tant que sous-traitant, de sorte qu’il ne relève pas de l’application du présent article 15.

15.5. Dans les limites fixées pour la prestation des services et les limites du RGPD, le client autorise ACTA Consult srl à communiquer les données à caractère personnel à toutes les personnes, toutes les institutions et tous les organes directement impliqués dans l'exécution de la mission, lorsque cela est strictement nécessaire pour la prestation des services.

15.6. ACTA Consult srl ne peut en aucun cas faire appel à des sous-traitants tiers pour le traitement des données à caractère personnel, sauf à la demande expresse du client ou avec son consentement exprès.

15.7. Assurer au professionnel un accès sécurisé aux systèmes d'information reste la responsabilité du client. Lorsque ACTA Consult srl accède aux systèmes d'information du client par des équipements appartenant à ce dernier, le client assume la responsabilité de veiller à une protection adéquate.

15.8. ACTA Consult srl apportera toujours son aide au client, lorsqu’une personne dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement souhaite exercer les droits que lui confère le RGPD.

15.9. ACTA Consult srl informera immédiatement le client en cas d’atteinte à la protection des données à caractère personnel entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée des données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière. Au début de la mission, le client indiquera au professionnel le nom du responsable du traitement des données auquel la notification doit être faite. ACTA Consult srl apportera toute la collaboration raisonnablement possible au client, afin d'obtenir un aperçu de la gravité et des conséquences éventuelles de l'infraction chez le client.

ART 16. TRANSFERT ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, STOCKAGE ÉLECTRONIQUE DE DONNÉES, SIGNATURE ÉLECTRONIQUE ET ACCÈS À DISTANCE

16.1. Pendant la prestation des services, les parties peuvent communiquer par voie électronique. ACTA Consult srl est toujours autorisé à mener une communication exclusivement électronique avec le client. Toutefois, il n'est pas possible de garantir que la transmission électronique des données puisse se dérouler de manière totalement sécurisée, exempte de virus ou d’erreur. Dès lors, ces transmissions de données peuvent être interceptées, falsifiées, perdues, détruites, différées ou rendues inutilisables. Les parties reconnaissent par les présentes qu'aucun système ou aucune procédure ne peut exclure complètement de tels risques.

Les parties reconnaissent par ailleurs le droit du professionnel de conserver et de traiter par électronique toutes les données dont il dispose dans le cadre de l'exécution de sa mission.

16.2. Les parties confirment par les présentes qu'elles acceptent ces risques, autorisent valablement l'usage de la communication électronique et la conservation électronique des données et conviennent d’utiliser tous les moyens appropriés disponibles, en vue de déceler les virus les plus répandus, avant de transmettre et de conserver des informations par électronique. Chaque partie sera responsable de la protection de ses propres systèmes et intérêts en matière de communication électronique et de conservation des données et aucune partie ne sera tenue pour responsable, de quelle que manière ou quelle que forme que ce soit, tant contractuelle que pénale (y compris pour cause de négligence) ou pour tout autre motif, de toute perte, erreur ou omission faisant suite ou liée au recours à la communication électronique entre les parties ou à la conservation électronique des données.

16.3. Il appartient au professionnel d'utiliser le système de signature électronique dans les limites des dispositions légales prévues. Sauf accord contraire exprès, ACTA Consult srl aura le droit de décider unilatéralement dans quelle mesure il peut être fait usage de la signature électronique dans le cadre de la mission qui lui est confiée.

16.4. Pendant l’exécution des services, ACTA Consult srl est autorisé à utiliser le réseau local du client ainsi que l’internet du client afin de se connecter au réseau du professionnel. Les collaborateurs du professionnel établissent toujours une connexion directe avec le réseau du professionnel afin de créer un réseau distinct. Les risques associés seront minimisés par les mesures de sécurité prises par ACTA Consult srl. Toute responsabilité du professionnel découlant de l’accès à distance sera exclue.

ART 17. PRESTATAIRE DE SERVICES INDÉPENDANT

Lors de la fourniture des services, ACTA Consult srl agit exclusivement en tant que prestataire de services indépendant. Sauf disposition contraire expresse dans la lettre de mission, nous ne nous engageons pas à remplir toute obligation légale ou contractuelle du client, ni à assumer toute responsabilité au niveau de ses activités ou ses opérations.

Dans la mesure requise pour permettre au professionnel de remplir toutes ses obligations d'indépendance, le client veillera à ce que ACTA Consult srl dispose à tout moment d'une liste actualisée de toutes ses entités liées, tant en Belgique qu’à l’étranger. Le client prévoira des procédures visant à prescrire à l’une de ces entités liées son accord préalable concernant tous les services à prester par les entités du réseau du professionnel et nous informera sans délai de toute circonstance susceptible de compromettre l'indépendance du professionnel.

ART 18. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne sera responsable à l’égard de l'autre (le cas échéant des autres), lorsque le non-respect de ses obligations fait suite à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris tout(e) recommandation, avertissement ou interdiction émanant d'une quelconque autorité locale, nationale, étrangère ou supranationale compétente ou que ce non-respect est basé sur une nouvelle politique de l'une des parties, par exemple en matière de voyages à destination de certains pays ou certaines régions. Si des circonstances empêchant une partie de s'acquitter de ses obligations pendant une période ininterrompue de trente jours persistent, chaque partie aura à tout moment le droit de résilier le contrat par notification écrite d’un préavis de quinze jours, après l'expiration de cette période de trente jours.

ART 19. CESSION

Sans préjudice des conséquences que la loi attache aux cessions d’universalités ou de branches d'activité, aux fusions, scissions et opérations assimilées, les parties ne peuvent céder, grever ou commercialiser d’une autre manière aucun de leurs droits ou aucune de leurs obligations résultant du présent contrat, sans l’accord écrit préalable des autres parties au contrat.

ART 20. NULLITÉ DE L’UNE OU DE PLUSIEURS DES DISPOSITIONS

La nullité, l’invalidité juridique ou le caractère inexécutoire de l'une ou de plusieurs des dispositions des présentes conditions générales ou de tout contrat régissant les relations juridiques entre les parties n'affecte d’aucune manière la validité et le caractère exécutoire des autres dispositions de ces contrats. Dans ce cas, les parties se consulteront mutuellement au sujet des dispositions de remplacement qui, quant au contenu et à la portée, se rapprochent le plus de la (des) disposition(s) nulle(s), invalide(s) ou à caractère inexécutoire, compte tenu de leur intention initiale.

ART 21. ANNEXES AU CONTRAT

Toutes les annexes éventuelles au présent contrat ou aux autres contrats conclus entre ACTA Consult srl et le client font partie intégrante du contrat.

ART 22. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT ET AMENDEMENT

Le présent contrat contient l’intégralité du contrat entre les parties concernant les opérations qui y sont envisagées et remplace tous les contrats oraux et écrits antérieurs s’y rapportant, excepté lorsque les parties ont expressément dérogé par écrit à une version antérieure du présent contrat. Dans ce cas, ces dérogations convenues par écrit restent intégralement applicables dans la mesure où elles ne contreviennent pas à la légalisation en vigueur.

Le présent contrat peut être amendé à tout moment. Dans ce cas, ACTA Consult srl doit toujours informer le client au moins 6 semaines au préalable, au terme desquelles le client aura la possibilité de résilier le contrat. En tout état de cause, les dispositions modifiées du contrat s'appliquent uniquement aux missions débutées et aux services fournis à partir de l'entrée en vigueur de la nouvelle version du contrat.

ART 23. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

L'interprétation et l'exécution du contrat sont régies par le droit belge. Tout litige de quelle que nature que ce soit relève de la compétence des cours et tribunaux de l'arrondissement dans lequel le siège social du professionnel est établi.